Download Actions contre une contrefaçon (French Edition) by La Bibliothèque Juridique PDF

By La Bibliothèque Juridique

activities contre une contrefaçon
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 24 avril 2017.

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle, en violation d'un droit de propriété intellectuelle, et une tromperie du consommateur. L'entreprise qui en est victime peut s'en prémunir en protégeant au préalable ses droits de propriété intellectuelle et en attirant l'attention de los angeles douane au moyen d'une demande d'intervention.

Sections du livre:
- activities contre une contrefaçon
- Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?
- remark se protéger de l. a. contrefaçon
- Intervention des providers des douanes
- activities civile et pénale
- Sanctions
- prone en ligne et formulaires
- Où s’informer ?
- Référence - Atteintes au droit d'auteur et droits voisins
- Référence - Atteintes aux droits du propriétaire de dessins ou modèles
- Référence - Atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque
- Référence - Procès-verbal de constat
- Référence - Retenue

Ce livre est disponible en model imprimée et livre numérique. l. a. model livre numérique est disponible gratuitement au structure Kindle avec l'achat de l. a. model papier. Dans sa model électronique, il dispose d'une desk des matières dynamique et d'une mise en web page soignée.

Show description

Read Online or Download Actions contre une contrefaçon (French Edition) PDF

Similar law in french books

Droit et politique: La cirulation internationale des modèles en question (Droit & action publique) (French Edition)

Cet ouvrage retrace les travaux du colloque overseas organisé à Grenoble par le CERDHAP du 19 au 23 mars 2012. Cette manifestation a réuni, autour des membres du CERDHAP, un grand nombre de chercheurs français et étrangers autour d’un thème général : le transfert des modèles politiques et juridiques.

Droit de l'environnement (Cours) (French Edition)

Très documenté, cet ouvrage se présente à los angeles fois comme une ressource pédagogique et doctrinale. Reposant sur une examine diachronique du droit de l'environnement, il met en aid les évolutions qui le traversent et souligne l. a. densité des liens qu'il entretient avec les autres branches du droit. Alternant les développements théoriques et pratiques, ce Cours suggest une approche dynamique et réflexive du droit de l'environnement, riche en références jurisprudentielles, textuelles et doctrinales.

La police technique et scientifique: « Que sais-je ? » n° 3537 (French Edition)

L. a. police method et scientifique a révolutionné, en quelques années, les méthodes d’investigations judiciaires en introduisant l. a. preuve tirée de l’exploitation des indices. Cet ouvrage décrit de façon complète los angeles police method et scientifique d’aujourd’hui : son histoire, son company, ses personnels, les règles juridiques qui los angeles régissent.

Le bail professionnel (French Edition)

Le bail professionnelVersions livre numérique et papier mises à jour le 27 mars 2017. Le bail professionnel s'applique à l. a. situation d'un neighborhood utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail advertisement ou le bail à utilization d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines tasks.

Additional info for Actions contre une contrefaçon (French Edition)

Example text

Download PDF sample

Rated 4.74 of 5 – based on 32 votes